Arrêté du 17 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique <BR>

J.O. 299 du 24 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique

NOR : SANI0424331A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 17 décembre 2004, la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique intitulée « bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse » doit être établie par le médecin qui pratique une interruption volontaire de grossesse sur un imprimé dont le modèle a été enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12312*02. Les imprimés peuvent être obtenus auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

L'arrêté du 7 novembre 1989 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.